Conditions Générales d'Utilisation — Locanoia

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 23 août 2026

Sommaire

1. Objet et champ d'application
2. Définitions
3. Acceptation des présentes CGU, entrée en vigueur et versions
4. Création de compte, accès et sécurité des identifiants
5. Rôles, organisations et gouvernance des accès
6. Qualification des parties au regard du RGPD
7. Engagement de sous-traitance RGPD (article 28 du RGPD)
8. Engagement de sécurité (cybersécurité)
9. Accès support de l'administrateur de la plateforme
10. Modèles de documents, calculs et fonctionnalités d'assistance — absence de conseil et de garantie juridique, fiscale ou comptable
11. Obligations de l'Utilisateur
12. Disponibilité, maintenance et évolutions du Service
13. Limitation de responsabilité
14. Propriété intellectuelle
15. Durée, résiliation et sort des données
16. Modification des présentes CGU
17. Droit applicable et juridiction
18. Contact

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur de l'application Locanoia (ci-après l'« Éditeur », dont l'identité complète, la forme juridique et les coordonnées figurent dans les Mentions légales — les présentes CGU n'en reproduisent pas le contenu afin d'éviter toute divergence entre deux documents décrivant la même information) met à disposition de ses utilisateurs professionnels (ci-après l'« Utilisateur ») son service de gestion locative immobilière en ligne (ci-après le « Service » ou « Locanoia »).

Locanoia est un outil métier destiné aux bailleurs, gestionnaires de biens et Sociétés Civiles Immobilières (SCI) pour l'administration de leur patrimoine locatif : suivi des biens, des baux, des loyers et charges, des locataires, garants et candidats, génération de documents, rapprochement bancaire, assistance par intelligence artificielle et fonctions annexes (messagerie, signature électronique, synchronisation comptable).

Toute création de compte et tout usage du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU, dans les conditions décrites à l'Article 3. Les présentes CGU complètent, sans les remplacer, la Politique de confidentialité (traitement des données personnelles) et les Mentions légales (identité de l'Éditeur, hébergement). En cas de contradiction ponctuelle entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité sur un point de protection des données, c'est la Politique de confidentialité qui prévaut, celle-ci étant le document de référence sur ce sujet.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'un bailleur, d'un gestionnaire ou d'une SCI, disposant d'un compte d'accès à Locanoia.
• Organisation : entité (SCI, société, bailleur personne physique agissant à titre professionnel) au nom de laquelle un ou plusieurs Utilisateurs gèrent un patrimoine locatif dans Locanoia. Un Utilisateur peut être rattaché à une ou plusieurs Organisations, avec un rôle propre à chacune.
• Personne concernée ou Tiers : locataire, garant, candidat à la location ou toute autre personne physique dont les données personnelles sont traitées par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Administrateur de la plateforme ou Administrateur système : personne habilitée par l'Éditeur à administrer techniquement Locanoia pour l'ensemble des Organisations (exploitation, sécurité, support). Distinct d'un « administrateur » au sens du rôle applicatif d'une seule Organisation (cf. Article 5).
• Données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant : au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Session d'accès support : intervention temporaire, tracée et encadrée d'un Administrateur système au sein d'une Organisation dont il n'est pas membre, décrite à l'Article 9.

Article 3 — Acceptation des présentes CGU, entrée en vigueur et versions

3.1 Principe

L'accès à Locanoia est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGU par chaque Utilisateur, lors de sa première connexion au Service et à chaque nouvelle version substantielle publiée ultérieurement (Article 16). Cette acceptation est individuelle : chaque Utilisateur l'exprime pour lui-même, et l'acceptation par un Utilisateur ne dispense pas les autres Utilisateurs rattachés à la même Organisation de l'exprimer à leur tour.

3.2 Versionnage

Les présentes CGU sont identifiées par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Toute évolution substantielle du texte donne lieu à une nouvelle version, distincte, dont l'entrée en vigueur est annoncée dans l'application (Article 16). La version acceptée par chaque Utilisateur est conservée nominativement, avec la date de son acceptation, à des fins de preuve du consentement contractuel (l'application conserve la version, la date et l'auteur de chaque acceptation).

3.3 Refus

Un Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU, ou une version ultérieure qui lui serait soumise, ne peut pas accéder aux fonctionnalités de Locanoia. Cela n'emporte pas suppression automatique de son compte ni des données de son Organisation : la relation contractuelle et l'accès au Service demeurent simplement suspendus jusqu'à acceptation, ou jusqu'à ce qu'une décision de résiliation soit prise dans les conditions de l'Article 15.

Article 4 — Création de compte, accès et sécurité des identifiants

4.1 Création de compte

Un compte est créé soit par auto-inscription via un fournisseur d'authentification tiers (Google, Microsoft, Apple), soit par un Administrateur système à la demande de l'Organisation. Il n'existe pas de mécanisme d'invitation en libre-service permettant à un membre d'une Organisation d'ajouter directement un collaborateur : tout rattachement d'un nouvel Utilisateur à une Organisation passe par l'administration de la plateforme.

4.2 Authentification

L'accès au compte peut s'effectuer par identifiant et mot de passe (mot de passe stocké sous forme hachée, jamais en clair) ou par connexion fédérée (Google, Microsoft, Apple). Une vérification en deux étapes par code à usage unique envoyé par courriel est activée par défaut sur les connexions par mot de passe ; elle peut faire l'objet d'une exemption nommément accordée à un compte précis par un Administrateur système, jamais de façon générale ou implicite.

4.3 Responsabilité de l'Utilisateur sur ses accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à :

• choisir un mot de passe qui lui est propre et à ne le communiquer à personne ;
• informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance ;
• se déconnecter des postes partagés ou publics après usage.

En cas de tentatives de connexion répétées et infructueuses, l'accès au compte concerné fait l'objet d'un ralentissement puis, au-delà d'un certain nombre d'échecs, d'un verrouillage temporaire, à des fins de protection contre les attaques par force brute.

Article 5 — Rôles, organisations et gouvernance des accès

5.1 Rattachement à une ou plusieurs Organisations

Un Utilisateur peut être rattaché à une ou plusieurs Organisations. Au sein de chaque Organisation, il dispose d'un rôle propre à cette Organisation, qui détermine ses droits (consultation, écriture, administration) uniquement pour les données de cette Organisation. Un rôle accordé dans une Organisation ne confère aucun droit dans une autre Organisation à laquelle l'Utilisateur ne serait pas rattaché.

5.2 Cloisonnement entre Organisations

Chaque donnée gérée dans Locanoia (bien, bail, locataire, document, mouvement bancaire, etc.) est rattachée à une Organisation déterminée. L'accès à cette donnée est systématiquement conditionné, à chaque opération, à la vérification que l'Utilisateur qui la demande est bien rattaché à cette Organisation. Ce cloisonnement est mis en œuvre au niveau applicatif, dans chaque fonction du Service qui lit ou écrit une donnée (cf. Article 8.3 pour la portée exacte de cet engagement de sécurité).

5.3 Administration système

Une fonction d'administration système, distincte des rôles d'Organisation, permet à l'Éditeur d'assurer l'exploitation technique de la plateforme (gestion des comptes, des Organisations, des incidents) et l'assistance décrite à l'Article 9. Cette fonction est réservée à un nombre restreint de personnes habilitées par l'Éditeur.

Article 6 — Qualification des parties au regard du RGPD

6.1 Répartition des rôles

Dans le cadre de l'usage de Locanoia, les rôles au sens du RGPD se répartissent ainsi :

• L'Utilisateur (le bailleur, la SCI, l'Organisation) est responsable de traitement pour l'ensemble des données personnelles des Tiers (locataires, garants, candidats) qu'il saisit, importe ou fait traiter au moyen du Service, dans le cadre de son activité de gestion locative. C'est l'Utilisateur qui détermine les finalités et les moyens de ces traitements au sens de l'article 4(7) du RGPD : à quel locataire envoyer une quittance, quelles pièces conserver dans un dossier, quand déclencher une relance.
• L'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD pour ces mêmes données : il héberge, traite et fait traiter ces données exclusivement pour le compte et sur instruction de l'Utilisateur, dans le cadre du fonctionnement normal du Service.
• L'Éditeur est responsable de traitement pour les données qui lui sont propres et qu'il détermine lui-même : données de compte et de connexion des Utilisateurs, journalisation de sécurité, statistiques d'usage du Service. Ce second traitement, distinct de celui décrit ci-dessus, est régi par la Politique de confidentialité, qui en détaille les finalités, bases légales et durées de conservation.

6.2 Portée de l'instruction

Les instructions de traitement de l'Utilisateur envers l'Éditeur, en sa qualité de sous-traitant, s'expriment par l'usage normal des fonctionnalités du Service telles que documentées (saisie de données, envoi de communications aux Tiers, paramétrage des intégrations, extraction assistée par intelligence artificielle lorsque l'Utilisateur l'active). Toute instruction sortant de ce cadre fait l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.

Article 7 — Engagement de sous-traitance RGPD (article 28 du RGPD)

Conformément à l'article 28 du RGPD, l'Éditeur, agissant en qualité de sous-traitant pour les données des Tiers décrites à l'Article 6.1, s'engage envers l'Utilisateur, responsable de traitement, à ce qui suit.

7.1 Traitement sur instruction documentée

L'Éditeur ne traite les données des Tiers que sur instruction documentée de l'Utilisateur, telle qu'exprimée par l'usage normal du Service (Article 6.2), sauf obligation légale contraire à laquelle l'Éditeur est soumis, auquel cas il en informe l'Utilisateur avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information. L'Éditeur informe sans délai l'Utilisateur si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données.

7.2 Confidentialité

L'Éditeur veille à ce que les personnes habilitées à traiter les données des Tiers dans le cadre de leurs fonctions s'engagent à respecter la confidentialité de ces données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.3 Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, décrites de façon honnête à l'Article 8 des présentes CGU ; leur détail technique complet est précisé dans une annexe communiquée sur demande dans les conditions de l'Article 7.8. Cet article 8 fait partie intégrante du présent engagement de sous-traitance : ses limites y sont signalées, jamais dissimulées.

7.4 Recours à des sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de tâches spécifiques (analyse par intelligence artificielle de documents, assistance vocale par intelligence artificielle, synchronisation comptable, envoi d'e-mails, authentification fédérée). La liste de ces sous-traitants ultérieurs, leur rôle précis et les garanties applicables aux transferts hors Union européenne le cas échéant figurent aux Articles 4 et 5 de la Politique de confidentialité, qui constituent l'autorisation générale préalable donnée par le présent article. L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant à l'Utilisateur la possibilité d'émettre des objections. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article.

7.5 Assistance à l'exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible compte tenu de la nature du traitement, l'Éditeur aide l'Utilisateur, par des mesures techniques appropriées, à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des Tiers (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation). En pratique, le Service permet à l'Utilisateur de consulter, corriger et supprimer directement, depuis son interface, la plupart des données qu'il a saisies sur un locataire, un garant ou un candidat. Pour toute demande qui ne pourrait être traitée par ce moyen, l'Utilisateur peut solliciter l'assistance de l'Éditeur dans les conditions de contact de l'Article 18 et de la Politique de confidentialité.

7.6 Assistance en matière de sécurité et notification de violation

L'Éditeur aide l'Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l'Éditeur. En particulier, l'Éditeur notifie à l'Utilisateur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données des Tiers traitées pour son compte.

7.7 Sort des données en fin de contrat

Au terme de la relation contractuelle, l'Éditeur restitue ou supprime les données des Tiers, selon le choix de l'Utilisateur, dans les conditions précisées à l'Article 15.7.

7.8 Mise à disposition des éléments de preuve et contrôle

L'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article, à travers les présentes CGU, la Politique de confidentialité et, sur demande écrite motivée, tout élément de documentation technique de sécurité raisonnablement communicable sans compromettre la sécurité d'autres Utilisateurs. Cette documentation inclut notamment une annexe « Mesures techniques et organisationnelles », qui détaille les mécanismes évoqués de façon générale aux Articles 8 et 9.2 des présentes CGU. L'Éditeur permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, réalisés par l'Utilisateur ou un tiers mandaté par lui, dans des conditions à convenir d'un commun accord (nature, préavis raisonnable, confidentialité, prise en charge des coûts) — cette clause relève d'un engagement contractuel de principe, à préciser avec l'Éditeur au cas par cas, et non d'une plateforme d'audit en libre-service qui n'existe pas à ce jour dans le Service.

Article 8 — Engagement de sécurité (cybersécurité)

Cet article décrit les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre dans Locanoia à la date de rédaction des présentes. Par principe, l'Éditeur n'y inscrit aucune mesure qui ne serait pas vérifiable dans le fonctionnement réel du Service : quand une protection est partielle, cela est dit explicitement plutôt que généralisé.

8.1 Chiffrement en transit

Les échanges entre le navigateur ou l'application de l'Utilisateur et Locanoia sont chiffrés (HTTPS/TLS) via le point d'entrée public unique de la plateforme.

8.2 Chiffrement au repos

Un sous-ensemble des données personnelles les plus sensibles — notamment des données d'identité et des coordonnées bancaires, ainsi que certains secrets techniques que les Organisations configurent pour leurs intégrations — est chiffré au repos en base de données, en complément du contrôle d'accès applicatif décrit à l'Article 5.2. Ce choix de périmètre est délibéré : il cible les données dont la compromission isolée présenterait le risque le plus élevé, plutôt qu'un chiffrement généralisé qui aurait fragilisé, sans bénéfice de sécurité proportionné, le fonctionnement de nombreuses fonctions du Service.

Le détail technique de ce périmètre (algorithme utilisé, liste exacte des champs concernés) figure dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » mentionnée à l'Article 7.8, communiquée sur demande.

8.3 Isolation entre Organisations

Le cloisonnement entre les données de différentes Organisations décrit à l'Article 5.2 est contrôlé de façon stricte, au niveau du code applicatif de Locanoia, à chaque opération : chaque lecture et chaque écriture vérifie que l'Utilisateur qui la demande est bien rattaché à l'Organisation concernée. L'Éditeur soumet chaque nouvelle fonctionnalité touchant aux données à une vérification de ce cloisonnement avant mise en service.

Le détail de l'architecture technique retenue pour ce cloisonnement figure dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » mentionnée à l'Article 7.8, communiquée sur demande.

8.4 Authentification et protection contre les accès non autorisés

• Les mots de passe sont stockés sous forme hachée, jamais en clair.
• Les sessions de connexion sont protégées par un mécanisme de jeton vérifié à chaque requête, avec révocation effective (changement de mot de passe, déconnexion volontaire ou révocation par un administrateur).
• Une vérification en deux étapes par code à usage unique est active par défaut sur les connexions par identifiant et mot de passe (Article 4.2).
• Le Service limite les tentatives de connexion répétées et infructueuses (Article 4.3) et applique des limites de fréquence sur ses points d'entrée sensibles, pour se prémunir contre les usages abusifs ou automatisés.

Le détail technique de ces mécanismes (mécanique précise de session et de révocation, paramètres exacts de limitation) figure dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » mentionnée à l'Article 7.8, communiquée sur demande.

8.5 En-têtes et durcissement du navigateur

Le Service pose sur ses réponses les en-têtes de sécurité usuels de protection du navigateur : protection contre le détournement de type de contenu, contre l'affichage dans un cadre étranger (« clickjacking »), politique de référent restrictive, politique de permissions limitant l'accès aux capteurs (caméra, micro, géolocalisation) aux seuls usages nécessaires du Service, contrainte de connexion chiffrée systématique (HSTS), et une politique de sécurité de contenu générée dynamiquement, sans autorisation générique d'exécuter du script en ligne non identifié.

8.6 Traçabilité

Les créations, modifications et suppressions des données les plus sensibles du Service sont journalisées (quoi, qui, quand), à des fins de sécurité et de preuve en cas d'incident.

8.7 Sauvegardes

Des sauvegardes régulières de la base de données et des fichiers déposés dans le Service sont réalisées, chiffrées avant tout dépôt hors du serveur d'hébergement. Leur capacité à être effectivement restaurées est vérifiée par des tests de restauration réels, de façon automatique et indépendante de leur production, et non par la seule réussite de leur création.

Le détail de cette stratégie (fréquence, méthode de vérification) figure dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » mentionnée à l'Article 7.8, communiquée sur demande.

8.8 Limites de cet engagement

Aucune mesure de sécurité, aussi sérieuse soit-elle, ne garantit une absence totale de risque. L'Éditeur s'engage sur les moyens décrits ci-dessus, tenus à jour de bonne foi, et non sur un résultat de sécurité absolue. L'Éditeur informe l'Utilisateur sans délai indu de toute violation de données le concernant, conformément à l'Article 7.6.

Article 9 — Accès support de l'administrateur de la plateforme

9.1 Principe

Pour permettre à l'Éditeur d'assister un Utilisateur qui en formule la demande, un Administrateur de la plateforme (Article 5.3) peut, à la volée, ouvrir une intervention temporaire au sein de l'Organisation concernée, sans en devenir membre. Cette faculté n'est ouverte qu'aux personnes habilitées par l'Éditeur en tant qu'administrateurs système, jamais à un administrateur d'une autre Organisation.

9.2 Encadrement strict

Chaque intervention de ce type est :

• motivée : un motif d'au moins cinq caractères est exigé à l'ouverture ;
• limitée dans le temps : elle prend fin automatiquement après une période d'inactivité, et en tout état de cause au-delà d'un plafond de durée fixé à l'avance, quelle que soit l'activité entre-temps (les valeurs numériques exactes figurent dans l'annexe « Mesures techniques et organisationnelles » mentionnée à l'Article 7.8, communiquée sur demande) ;
• unique à la fois : un même administrateur ne peut pas superposer deux interventions simultanées ;
• refermée dès qu'un autre contexte est choisi : le fait, pour l'administrateur, de changer d'Organisation active met fin immédiatement à l'intervention en cours.

À l'issue de l'intervention, qu'elle se termine volontairement ou par expiration, l'Administrateur retrouve automatiquement le contexte qui était le sien avant d'être entré dans l'Organisation visitée.

9.3 Journalisation et conservation

Chaque intervention est enregistrée : l'identité de l'administrateur intervenant, l'Organisation visitée, la date et l'heure de début, la durée, et la cause de fin (sortie volontaire, expiration par inactivité, expiration du plafond, changement de contexte). Ces informations sont journalisées et conservées : aucune fonction de suppression ou d'édition de ce journal n'est proposée par l'application, quel que soit l'utilisateur, y compris un Administrateur système. Les actions réalisées par l'administrateur pendant l'intervention, dans la mesure où elles relèvent d'une opération journalisée par ailleurs (Article 8.6), apparaissent rattachées à cette intervention ; leur détail est communiqué à l'Utilisateur sur demande, dans les conditions de l'Article 9.4.

9.4 Invisibilité pour les autres membres de l'Organisation

Une intervention support n'ajoute l'administrateur à aucune liste de membres de l'Organisation visitée : elle n'apparaît ni comme un nouveau collaborateur, ni comme une modification de composition de l'équipe. Elle demeure en revanche pleinement tracée dans le journal décrit ci-dessus.

Ce journal est consultable par les seuls administrateurs de la plateforme habilités par l'Éditeur. L'Utilisateur n'est ni averti de l'ouverture d'une intervention, ni destinataire d'une notification à son issue. En acceptant les présentes, l'Utilisateur est informé de cette faculté et en accepte les modalités ; il peut, à tout moment, demander à l'Éditeur communication des interventions conduites au sein de son Organisation, dans les conditions de l'Article 18.

9.5 Finalité exclusive

Cette faculté d'accès est réservée à l'assistance et au diagnostic à la demande de l'Utilisateur ou en réponse à un incident. Elle ne constitue pas un droit d'accès permanent ni discrétionnaire aux données de l'Utilisateur.

Article 10 — Modèles de documents, calculs et fonctionnalités d'assistance : absence de conseil et de garantie juridique, fiscale ou comptable

10.1 Nature des modèles de documents

Locanoia met à disposition des modèles de documents destinés à la gestion locative : contrats de bail (nu, meublé, saisonnier, mobilité, commercial, professionnel, etc.), avenants, actes de cautionnement, états des lieux, quittances, avis d'échéance, attestations diverses, courriers et correspondances de relance. Ces modèles sont des propositions de rédaction, mises à disposition à titre d'aide ; ils ne constituent ni un acte juridique préconstitué garanti conforme, ni un conseil.

Il appartient exclusivement à l'Utilisateur, en sa qualité de bailleur, de vérifier, avant tout usage :

• la conformité de chaque document à la législation et à la réglementation en vigueur au moment de son utilisation (celles-ci évoluent, y compris en cours de bail) ;
• son adéquation à sa situation particulière : nature du bail, localisation du bien, zone tendue ou non, encadrement des loyers applicable le cas échéant, régime fiscal choisi, qualité des parties.

L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu juridique de ces modèles, à leur validité au regard du droit applicable, ni aux conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur.

10.2 Calculs et fonctionnalités assistées

Le même principe s'applique aux fonctionnalités de calcul et d'assistance que propose le Service, notamment :

• les révisions de loyer fondées sur les indices publiés (IRL, ILC, ILAT, ICC) : le Service applique une formule de calcul à partir de la dernière valeur d'indice connue, mais ne garantit ni le droit, pour l'Utilisateur, d'appliquer une révision à un bail donné, ni le respect des délais et formalités légales de mise en œuvre — ceux-ci dépendent du contrat, de sa clause de révision, et du droit applicable, que l'Utilisateur doit vérifier lui-même ;
• les régularisations de charges, les calculs d'amortissement, les simulateurs à vocation fiscale : ce sont des outils de calcul destinés à faciliter une estimation, non une consultation fiscale ni comptable personnalisée ;
• les calendriers, relances et rappels générés par le Service : ils outillent une démarche de suivi, mais ne se substituent en aucun cas aux formalités légales que l'Utilisateur doit accomplir lui-même le cas échéant (envoi en lettre recommandée, respect des délais de préavis, mise en demeure, procédure contentieuse).

10.3 Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable

Locanoia est un outil de gestion. Il ne constitue à aucun moment un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne remplace pas le recours à un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine) pour toute question excédant le fonctionnement normal de l'outil. L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations légales et réglementaires en tant que bailleur.

Cette clause s'applique pleinement à l'assistant conversationnel Mila, y compris lorsqu'il formule des recommandations d'approche, de démarche ou de rédaction s'appuyant sur des textes légaux ou réglementaires. De telles indications sont produites de manière automatisée à partir d'une base documentaire interne : elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, ne sont pas délivrées par un professionnel du droit, et ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances propres à la situation de l'Utilisateur. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre des recommandations ainsi formulées ni des suites qui leur sont données. Il appartient à l'Utilisateur d'en apprécier la pertinence et, pour toute situation présentant un enjeu ou une difficulté particulière — notamment un contentieux engagé ou envisagé, un congé, une procédure d'expulsion ou la contestation d'un acte —, de recueillir l'avis d'un professionnel qualifié avant d'agir.

Symétriquement, le Service n'est soumis à aucune obligation de conseil et l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une absence de conseil, d'alerte ou de signalement — que celle-ci résulte du silence de l'outil, de l'abstention de l'assistant conversationnel, des limites de sa base documentaire ou de l'absence d'une fonctionnalité de contrôle. Il n'appartient pas au Service d'identifier, pour le compte de l'Utilisateur, les obligations légales, fiscales ou contractuelles qui lui incombent, ni de l'avertir des échéances, risques ou conséquences attachés à sa situation particulière. Les alertes, rappels, indicateurs et indications que le Service peut afficher sont fournis à titre de commodité, sans prétention d'exhaustivité, et ne dispensent l'Utilisateur d'aucune de ses propres diligences.

10.4 Canal vocal de l'assistant Mila

En complément du chat écrit, le Service propose un canal vocal permettant de dialoguer oralement avec l'assistant Mila (bouton microphone, dans l'interface de conversation). Mila reste, dans ce mode comme dans tous les autres, une intelligence artificielle : les réponses qu'elle formule oralement sont soumises aux mêmes limites que celles décrites à l'Article 10.3 ci-dessus — elles ne constituent ni une consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée, ni un conseil, et n'engagent la responsabilité de l'Éditeur dans les mêmes conditions.

Ce canal repose techniquement sur un prestataire spécialisé dans le traitement temps réel de la voix, distinct du sous-traitant utilisé pour le chat écrit et l'analyse de documents : selon la configuration retenue par l'Éditeur, le flux audio de la conversation est transmis, pendant la durée de la session, à OpenAI (API Realtime) ou à Google (API Gemini Live) ; le contenu des réponses reste déterminé par le même moteur d'intelligence artificielle que celui utilisé pour le chat écrit — seules la reconnaissance et la restitution vocales sont déléguées à ce second prestataire. La liste précise de ces sous-traitants, la nature des données transmises et les conditions de leur traitement (durées de conservation, transferts hors Union européenne le cas échéant) sont détaillées à l'Article 4 de la Politique de confidentialité, dans les mêmes conditions que pour les autres sous-traitants ultérieurs de l'Article 7.4 des présentes CGU.

L'activation de ce canal est un choix explicite et réversible de l'Utilisateur : il s'active en cliquant sur le bouton microphone et s'interrompt de la même manière (ou automatiquement après une période d'inactivité prolongée), sans effet sur la disponibilité du chat écrit.

10.5 Portée de cette clause — ce qu'elle ne couvre pas

La présente clause porte exclusivement sur le contenu juridique, fiscal ou comptable des modèles, calculs et fonctionnalités d'assistance décrits ci-dessus, ainsi que sur l'usage qu'en fait l'Utilisateur. Elle ne s'étend pas aux obligations de l'Éditeur relatives au fonctionnement du Service lui-même — sa disponibilité (Article 12), la sécurité et l'intégrité des données (Article 8), le respect du RGPD (Articles 6 et 7) — qui demeurent régies par les articles qui leur sont dédiés, avec une limitation de responsabilité mesurée et non une exonération générale. Une clause qui prétendrait écarter toute responsabilité de l'Éditeur y compris sur ces sujets serait sans effet.

Article 11 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, tant sur son propre compte que sur les données des Tiers qu'il saisit dans le Service ;
• utiliser le Service conformément à sa destination (gestion locative) et au droit applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de baux d'habitation et de baux commerciaux ;
• respecter, en sa qualité de responsable de traitement, l'ensemble des obligations qui lui incombent envers les Tiers dont il traite les données (information, base légale, durées de conservation propres à son activité, réponse aux demandes d'exercice de droits) ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, notamment en tentant d'accéder à des données d'une autre Organisation, de contourner les mesures de sécurité, ou d'utiliser le Service à des fins autres que la gestion locative légitime ;
• s'assurer que les collaborateurs auxquels il fait attribuer un accès (via l'administration décrite à l'Article 4.1) sont dûment habilités à traiter les données concernées.

L'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences de toute action réalisée depuis son compte, sous réserve des cas de responsabilité de l'Éditeur expressément prévus aux présentes CGU.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolutions du Service

12.1 Absence d'engagement de disponibilité chiffré

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, mais ne souscrit, à ce jour, aucun engagement contractuel de disponibilité chiffré (« SLA ») garantissant un taux de disponibilité déterminé, sauf accord particulier écrit avec un Utilisateur donné.

12.2 Fenêtres de maintenance

Toute interruption programmée du Service, y compris de courte durée, est précédée de la mise en place d'un écran d'information signalant la maintenance en cours à l'Utilisateur, sur l'ensemble des points d'accès du Service concernés. L'Éditeur s'efforce de réduire au minimum la durée de ces interruptions et de les préparer en amont pour limiter le temps où le Service est effectivement inaccessible.

12.3 Évolutions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, corrections, changements d'interface) sans que cela ne nécessite l'accord individuel de chaque Utilisateur, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles sans information préalable raisonnable.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 Portée générale

Sous réserve des engagements spécifiques pris aux Articles 7 (RGPD) et 8 (sécurité), et sans préjudice de la clause de décharge de l'Article 10 sur le contenu des modèles et calculs, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Service, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image, perte de données résultant d'une cause étrangère à l'Éditeur).

13.2 Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée au titre des présentes, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, celle-ci est plafonnée au montant d'un (1) mois d'abonnement au Service, calculé sur la base du dernier mois facturé à l'Utilisateur concerné avant le fait générateur.

Lorsque l'Utilisateur bénéficie du Service à titre gratuit, ou lorsqu'aucun mois n'a encore été facturé, ce plafond est réputé nul, sans préjudice des exclusions prévues à l'alinéa suivant.

Ce plafond ne s'applique pas, conformément au droit applicable qui interdit d'en limiter les effets :

• à la faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ;
• au dommage corporel ;
• au manquement aux obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel prévues aux Articles 6 et 7, dont les conséquences relèvent du régime propre au RGPD (notamment son article 82) ;
• aux cas où la loi répute non écrite toute clause limitative de responsabilité.

Le montant de ce plafond est délibérément modeste au regard du prix du Service : il est la contrepartie directe d'un tarif d'abonnement lui-même modeste, et de la décharge de l'Article 10 par laquelle l'Utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité du contenu juridique, fiscal et comptable qu'il produit à l'aide de l'outil.

13.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

13.4 Exactitude des données de l'Utilisateur

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences résultant de données inexactes, incomplètes ou obsolètes saisies par l'Utilisateur, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces données ou des résultats produits par le Service à partir de celles-ci.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, base de données, modèles de documents proposés dans leur mise en forme, marques, logos) est la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de la relation contractuelle et pour les seuls besoins de son activité de gestion locative.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (ses biens, ses baux, les documents qu'il y dépose ou qu'il y génère à partir de ses propres données) demeurent sa propriété ou celle des tiers dont elles émanent ; l'Éditeur n'en revendique aucun droit de propriété, sous réserve des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service (hébergement, traitement technique, sauvegarde).

Article 15 — Durée, résiliation et sort des données

15.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander, à tout moment, la clôture de son compte ou de son Organisation, dans les conditions de contact de l'Article 18.

15.3 Résiliation ou suspension par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment tentative d'accès non autorisé aux données d'une autre Organisation, usage détourné du Service), après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence justifiant une suspension immédiate à titre conservatoire.

15.4 Effet du refus des CGU

Le refus, par un Utilisateur, d'accepter une nouvelle version des présentes CGU (Article 3.3) n'emporte pas, à lui seul, résiliation de la relation contractuelle de l'Organisation avec l'Éditeur, mais suspend l'accès de cet Utilisateur au Service jusqu'à acceptation.

15.5 Export des données

Sur demande de l'Utilisateur, l'Éditeur lui restitue, dans un format structuré et couramment utilisé, les données de son Organisation, dans les conditions de contact de l'Article 18.

15.6 Suppression des données

Sur demande de l'Utilisateur habilité (Article 5.1) ou à l'issue de la relation contractuelle, l'Éditeur supprime les données de l'Organisation concernée, sous réserve des données que l'Éditeur doit conserver pour répondre à une obligation légale (notamment comptable) ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice, dans les conditions et durées précisées par la Politique de confidentialité.

15.7 Sort des données en fin de contrat au sens de l'article 28 du RGPD

Conformément à l'engagement pris à l'Article 7.7, au choix de l'Utilisateur exprimé lors de la clôture, l'Éditeur restitue les données des Tiers (Article 15.5) puis les supprime, ou les supprime directement, sous la même réserve de conservation légale que celle mentionnée à l'Article 15.6.

Article 16 — Modification des présentes CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, de la réglementation applicable, ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version (Article 3.2) et à une nouvelle demande d'acceptation soumise à chaque Utilisateur lors de sa prochaine connexion, avant qu'il ne puisse continuer à utiliser le Service. Les modifications mineures (corrections de forme, clarifications sans effet sur les droits et obligations des parties) peuvent être publiées sans déclencher une nouvelle acceptation, à la discrétion de l'Éditeur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour toute demande d'assistance générale sur le Service : support@locanoia.fr.

Pour l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, ou pour toute demande d'export ou de suppression de données : dpo@locanoia.fr, ou par les autres moyens de contact indiqués dans les Mentions légales et dans la Politique de confidentialité (Article 1 de cette dernière).